Rejoignez-Nous sur

Fiscalité des crypto-actifs : la situation en 2019

fiscalité gains crypto actifs 2019 1

News

Fiscalité des crypto-actifs : la situation en 2019

 

fiscalité gains crypto-actifs 2019 (1)

 

2019 est une année charnière pour la fiscalité du bitcoin et des autres crypto-actifs (ou crypto-monnaies, je vais alterner dans cet article). En effet, après des années de balbutiements voire de pitreries administratives, le cadre fiscal est désormais clair et limpide.

En préambule, deux précisions. D’une part, rappel d’une évidence : le prélèvement à la source n’a aucune incidence sur votre déclaration d’impôts du printemps prochain. Sur ce point, la déclaration sera identique à celle de l’année précédente et vous devez déclarer les plus-values de l’année N-1, soit celles de l’année 2018 en 2019 par exemple. D’autre part, je ne vais pas revenir sur le régime antérieur à la loi de finances du 28 décembre 2018 qui s’applique aux plus-values réalisées avant le 1er janvier 2019. Le régime que je vais présenter s’applique donc aux seules plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019 et que vous aurez à déclarer en 2020. Aussi je n’évoquerai pas la fiscalité des professionnels (mining, trading) imposés au titre des BNC/BIC et je me concentre sur les seuls particuliers.

La nouvelle fiscalité avait déjà été rapidement évoquée sur Cryptoast. Cet article rentre plus dans le détail.

 

L’année 2019 apporte-t-elle des nouveautés par rapport à 2018 ?

La réponse est oui ! Et ces nouveautés sont arrivées assez tardivement, en toute fin d’année dernière, suite à la promulgation de la loi de finances 2019 précitée. On ne pouvait pas faire plus tard !

 

Une volonté de clarification

Auparavant peu lisible, la fiscalité des crypto-monnaies a en partie été clarifiée par la loi de finances sur des points essentiels :

 

Définition du jeton et de la crypto-monnaie dans le nouvel article 150 VH bis du code général des impôts (CGI)

Désormais, il ne sera plus possible aux derniers irréductibles de dire que seul le bitcoin (BTC) est visé. Cet article 150 VH bis reprend d’ailleurs la quasi-totalité du régime fiscal des crypto-actifs.

Toutefois, dans la définition du jeton, une rédaction maladroite (ou plutôt par des non-initiés) laisse de côté les crypto-monnaies anonymes. En effet, l’imposition nécessite l’obligation d’identification directe ou indirecte du propriétaire des jetons vendus ayant engendré la plus-value. Or, si lesdits jetons sont détenus de manière anonyme, ils sont théoriquement non imposés… Le seul moyen serait alors d’aller fouiner sur les plateformes et de retrouver par qui les Monero ont été échangés en monnaie fiat. La même incertitude pourrait régner sur les crypto-monnaies adossées à une monnaie fiat (stable coin) comme le tether mais, contrairement à celle des crypto-actifs anonymes, il s’agit d’une interprétation très souple que je ne retiens pas personnellement. Dans tous les cas, à votre place, je n’irai pas chercher le diable même avec des Monero, la rétroactivité, du moins contentieuse, étant une spécialité fiscale.

 

Définition de l’assiette fiscale

La loi vise à imposer la cession d’actifs numériques à titre onéreux, l’assiette fiscale est donc la plus-value réalisée entre l’achat et la vente, sans contestation possible, mais avec des conséquences pouvant être difficiles suite aux rejets d’amendements comme nous le verrons dans un paragraphe ultérieur.

 

Définition de la personne taxable

Eh oui, il n’était pas encore clairement indiqué que seuls les résidents fiscaux français étaient visés 🙂

 

Obligation de déclarer son compte sur une plateforme d’échanges

Cela n’était pas très clair auparavant, ça l’est désormais et il existe même une sanction minimum de 750 € si vous ne le faites pas ! Toutefois, bien qu’il y ait des interprétations divergentes, les sanctions sont prévues d’entrer en application à partir du 1er janvier 2020. En effet, le X de l’article 1736 du CGI n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

 

La notion d’activité habituelle : le flou persiste

Les parlementaires ont eu l’ingénieuse idée de ne pas clairement trancher l’un des sujets les plus épineux du monde crypto : quand passe-t-on d’une activité accessoire à une activité habituelle ? Le faisceau d’indices de la doctrine administrative du Bofip reste en vigueur : nombre de transactions effectuées, crypto-actifs détenus, délai entre achat et revente… un examen au cas par cas qui peut amener à d’innombrables difficultés. Il me semble logique et juste d’indiquer que le nombre de transactions est le critère principal à prendre en compte.

Au-delà de quel nombre vous passerez en activité habituelle ? En cas de contentieux avec le fisc, seul le juge en décidera. Or, le caractère habituel change tout car le régime d’imposition serait désormais celui réservé au BIC. L’interprétation est donc très personnelle et j’estime que des transactions quotidiennes pourraient suffire à vous mettre en activité habituelle.

 

La grande nouveauté : l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux plus-values

Le PFU s’est donc aussi imposé aux crypto-monnaies. La plus-value est imposée à la flat tax de 30 %, sans autre obligation déclarative que celle de la déclaration en mai. Ce régime a le mérite de la simplicité… ou presque. En effet, le fisc vous demandera probablement d’indiquer toutes vos transactions de l’année N – 1 dans la déclaration d’impôts. Sur ce point, consultez un fiscaliste pour plus de précisions. Mais je considère que rassembler plusieurs transactions en une ne contreviendra pas à la loi tant que la plus-value est identique.

Par ailleurs, la plus-value est aussi définie de manière plus claire… mais n’est pas exempte de complexité arithmétique ! En gros, retenez que la plus-value correspond à peu près au prix de vente – prix d’achat – éventuelle moins-value. Je ne dis bien à peu près car l’opération est bien plus complexe que cela (voir le III de l’article 150 VH bis). S’il n’y a qu’un achat, c’est très simple. S’il y en a 50, c’est plus compliqué mais de merveilleux petits logiciels feront les calculs pour vous. C’est la raison pour laquelle je ne donne pas l’opération exacte définie à l’article 150 VH bis. Si l’on prend la première hypothèse avec un achat et une vente uniques, à titre d’exemple, avec un prix de vente à 10 000 €, un prix d’achat à 4 000 € sans moins-value, la plus-value serait de 6 000 €, ce qui nous donne un impôt de 1 800 € (30 % de 6000). Encore une fois, ce n’est une approximation mais vous retenez l’idée.

Je ne vais pas le nier, nous espérions mieux (voir plus bas). Certains diront que 30 %, c’est encore beaucoup trop lorsque l’on compare avec les pays voisins. C’est vrai. Mais nous partions de tellement loin avec la doctrine du Bofip que c’est un progrès. Bien-sûr, des points scandaleux existent et j’y reviendrai. Mais ils ne sont pas directement liés à l’application du PFU.

Enfin, le régime d’imposition au titre des biens meubles, érigé en principe par le Conseil d’Etat, existe encore pour ce qui n’entre pas dans les définitions de l’article 150 VH bis du CGI. Vu son caractère résiduel, je ne l’évoquerai pas plus d’une phrase : l’imposition est de 36.2 %, avec un abattement de 5 % par an après 2 ans de détention permettant une exonération totale après 22 ans. Si l’exonération est de 5 000 € par cession, ce régime peut être confiscatoire dans certains cas et son quasi-abandon n’est pas une mauvaise chose pour les gros investisseurs.

 

Les (rares) bonnes nouvelles

Exonération des échanges entre crypto-actifs

Je l’ai toujours affirmé car cela me semblait logique au sens fiscal. C’est désormais officiel : les transactions crypto-crypto sont exonérées d’impôts. Une bonne nouvelle, quand on sait la catastrophe que cela aurait pu engendrer si le contraire avait été décidé.

 

Exonération des plus-values inférieures ou égales à 305 euros

Cela pourrait faire sourire et moi-même j’en rigole un peu… Mais notre cher ministre de l’Economie a indiqué que c’était un point positif ! Alors considérons-le comme tel. Si votre plus-value totale sur l’année ne dépasse pas 305 €, vous êtes exonéré d’impôt. Mais vous n’êtes pas exonéré de déclarer cette plus-value au mois de mai de l’année suivante voire même les transactions effectuées !

Aussi si cette exonération est un point positif, l’on peut déjà regretter l’exonération de 5000 € prévu par le régime de cessions de biens meubles érigé en principe par le Conseil d’Etat… Mais, comme je l’ai dit plus haut, ce régime n’était pas forcément avantageux sur les autres points.

 

Les propositions rejetées par les parlementaires

Vous pouvez le constater, les nouveautés sont importantes et on se demande bien si elles sont avantageuses ou non pour les particuliers. Mais, ce qui est certain, c’est que des propositions qui auraient été clairement à leur bénéfice ont été rejetées. Et pas des moindres ! En voici une liste des plus importantes selon moi.

 

Abattement forfaitaire sur le prix de vente

Un abattement forfaitaire sur le prix de vente a été discuté mais vite abandonné. Une mesure qui aurait eu le mérite d’éviter des calculs pouvant être complexe. Toutefois, elle ne me semble pas essentielle.

 

Assimilation au régime fiscal de l’or

Cas bien plus ennuyeux, celui du taux de taxation. Certaines similitudes auraient pu rapprocher le régime fiscal des cryptos sur celui de l’or. Or (jeu de mot facile…), le régime du métal jaune est assez avantageux dans un pays aussi taxé que la France. En effet, la vente d’or et d’autres métaux précieux (platine, argent) est taxée à 11,5 % du prix de vente. Ce régime fiscal bénéficie de certaines exonérations et dégressivités par année de détention intéressantes. Mis à part dans certains cas très particuliers, cette fiscalité est bien plus avantageuse que le PFU.

Au grand dam de Jacques Favier, le parlement n’a même pas eu à examiner cette proposition des associations proches du milieu crypto qui ont préféré se contenter du PFU comme point de sortie. Bien que je sois d’accord avec Jacques Favier, la fiscalité des crypto-actifs part de très loin et avancer par petits pas me semble être une méthode raisonnable. En outre, je le dis et le répète, la France est la nation reine de la taxation. Il ne faut donc pas s’attendre à de cadeaux sur des actifs non conventionnels.

 

Taxation des seules plus-values rapatriées vers un compte bancaire

Selon moi, le TRES gros point noir est le refus de taxer uniquement les seuls gains rapatriés sur le compte bancaire. C’est quelque chose que je défends depuis que j’écris sur le sujet. J’ai toujours affirmé que seuls les gains rapatriés étaient taxés, au contraire de certains fiscalistes (pas tous) intervenant sur le sujet. Mon analyse était simple, pour ne pas dire simpliste : rien ne l’indiquait dans les textes. En outre, cela aurait engendré une multitude de calculs parfois très complexes à effectuer en raison de la volatilité extrême dont on fait preuve les cryptos jusqu’au milieu de l’année 2018. Or, en ne taxant que les gains rapatriés, on a clairement un indicateur qui est la somme figurant sur votre ligne de compte. Avec le rejet de l’amendement en question, la position du législateur est désormais plus limpide et ne va pas du tout dans le bon sens… mais elle appuie ma théorie sur le fait que ce n’était pas taxé auparavant. Tout échange d’une crypto-monnaie en devise traditionnelle est donc taxé au moment de l’échange.

Rappelons qu’à ce jour, une plus-value latente, en sommeil sur une plateforme d’échange, n’a quasiment aucune utilité pour son bénéficiaire. En effet, il faut malheureusement constater que les cryptomonnaies ne sont pas encore devenues un traditionnel moyen d’échange de biens. L’investisseur n’a que 2 options : rapatrier ou réinvestir. Quel intérêt de taxer entre les deux ? Taxer encore plus pardi ! Et si jamais vous achetez un bien avec vos cryptos ? Vous serez aussi imposé, ce qui est un non-sens fiscal monétaire.

Soulignons en outre les difficultés qu’ont certains à rapatrier de l’argent sur leur compte personnel depuis les plateformes. La froideur des banques et le rejet de l’amendement, permettant une taxation directe des plus-values latentes, ont-ils un lien ? Oh, c’est un pas que je ne franchirai pas 🙂

 

Caducité du report des plus-values supérieures à un an

Tout aussi injustifiable, l’impossibilité de reporter ses moins-values de plus d’un an. Ici aussi, la proposition est allée jusqu’à l’amendement et fut rejetée par les parlementaires. Pour être clair, si vous avez fait des moins-values en 2017 (année N) ou antérieurement, vous ne pouvez plus les reporter sur vos plus-values de l’année N +1 qui seront déclarées l’année N+2. Un cas fiscal unique en France !

 

Conclusion

Applicable aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2019, ce nouveau régime a le mérite de la clarté et apportent des éléments jusque-là absent comme la définition d’une crypto-monnaie.

Les points de contestation restent toutefois nombreux et il ne faut pas baisser la garde.

 

Benjamin Allouch

Benjamin Allouch

Benjamin Allouch est un juriste spécialisé en droit du numérique et des données personnelles. Il s’est très vite intéressé au bitcoin et à la technologie blockchain, et a fondé le blog bitcoin-blockchain.fr. Il s’intéresse à l’émergence du droit de la blockchain et aux conséquences juridiques de cette technologie.

bitcoin blockchain bitcoin site web linkedin benjamin allouch



Retrouver l’article original de Benjamin Allouch ici: Lien Source

BlockBlog

Le Meilleur de l'Actualité Blockchain Francophone & Internationale | News, Guides, Avis & Tutoriels pour s'informer et démarrer facilement avec Bitcoin, les Crypto-Monnaies et le Blockchain. En Savoir Plus sur L'Équipe BlockBlog

Commenter cet Article

Commenter cet Article

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Plus dans News

Les Plus Populaires

Acheter des Bitcoin

Acheter des Alt-Coins

Sécuriser vos Cryptos

Vêtements et Produits Dérivés

Top
Nullam Donec Phasellus risus. ut consectetur