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Formulaire de déclaration des « comptes d’actifs numériques à l’étranger »

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Formulaire de déclaration des « comptes d’actifs numériques à l’étranger »

Ce formulaire est une adaptation du Cerfa 3916 pour la déclaration d’un compte bancaire à l’étranger:

DÉCLARATION PAR UN RÉSIDENT D’UN COMPTE D’ACTIFS NUMÉRIQUES OUVERT, DÉTENU, UTILISÉ OU CLOS À L’ÉTRANGER (PDF)

« X. – Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Art 1736 du code général des impôts

En 2020, bitcoin, les cryptomonnaies et autres actifs numériques font leurs entrées dans la déclaration des revenus de 2019.

Les obligations déclaratives prévoient :

  • Des cases spécifiques pour déclarer les plus-values et moins-values de cession d’actifs numériques (cases 3AN et 3BN)
  • La déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (formulaire n°3916-bis)
  • Un formulaire spécifique de déclaration des plus ou moins-values de cessions (imprimé n°2086, n° Cerfa à paraître)

« On attend toujours le formulaire de déclaration des plus-values beaucoup plus intrusif qui imposera de déclarer chaque année la totalité de son stock de cryptos… » Alexandre Lourimi @ORWL_avocats





Retrouver l’article original de Marco ici: Lien Source

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