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Nabilla et Bitcoin : les sanctions de la DGCCRF

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Nabilla et Bitcoin : les sanctions de la DGCCRF

ll y a trois ans les déclarations sur Snapchat de Nabilla concernant bitcoin avaient enflammé les médias, faisant réagir jusqu’à l’Autorité des Marchés financiers (AMF). Le 28 juillet 2021, l’épilogue de cette affaire a été annoncé dans un communiqué de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’influenceuse, suivie par des millions de personnes, doit payer amende transactionnelle de 20.000 euros !

Pour rappel, en janvier 2018, Nabilla déclarait « Les chéris, je sais pas si vous avez entendu parler du bitcoin, genre cette sorte de nouvelle monnaie virtuelle… Et en fait je connais l’une des filles qui travaillent avec un trader qui sont à fond dans le bitcoin. C’est un peu la nouvelle monnaie, genre la monnaie du futur. Et donc en fait je trouve que c’est assez bien. Et comme en ce moment genre c’est grave en train de se développer, ils ont créé un site […] ça vous permet d’apprendre à utiliser le bitcoin. Voilà, je crois que c’est le bon moment, ça commence à peine à se développer, et je pense que c’est le moment de s’y intéresser un petit peu. En fait, même si vous y connaissez rien ça vous permet de gagner de l’argent, sans y investir beaucoup, genre vous y investissez des petites sommes, genre moi j’ai dû mettre à peu près 1000 euros j’ai déjà gagné 800 euros, mais vous pouvez faire beaucoup moins ».

L’AMF avait alors réagi par un tweet : « Nabilla Le Bitcoin c’est très risqué ! On peut perdre toute sa mise. Pas de placement miracle. Restez à l’écart. »

Le service national des enquêtes de la DGCCRF avait alors diligenté des investigations sur cette promotion commerciale concernant les services de formation au trading proposés par un site internet spécialisé dans la vente et l’achat de bitcoins.

Les résultats de ces enquêtes sont instructifs à plus d’un point.

Les enquêteurs relèvent que l’influenceuse a omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion. Or, le défaut d’indication du caractère publicitaire de sa publication (par un logo ou une mention orale ou écrite par exemple) constitue une pratique commerciale trompeuse à l’encontre de ses abonnés qui peuvent croire à tort que la promotion de l’influenceuse résulte d’une expérience personnelle positive désintéressée.

Puis, la DGCCRF note que dans cette « story », l’influenceuse a allégué de la gratuité du service proposé par le site de trading, de la récupération systématique des sommes investies et de rendements pouvant aller jusqu’à 80 % grâce à leurs conseils. Ces propos sont de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du service et les résultats attendus de son utilisation. En cela, ils relèvent, eux aussi, de la qualification de pratiques commerciales trompeuses.

Au-delà du simple fait divers, cette affaire est importante pour la communauté des cryptomonnaies.

En effet, le recours aux réseaux sociaux et aux influenceurs sont des choses excessivement communes dans le secteur. Or, la DGCCRF rappelle dans son communiqué qu’elle contrôle les pratiques mises en œuvre dans ce nouveau secteur publicitaire afin de veiller à la transparence et à la loyauté des allégations véhiculées. Les publications des influenceurs sur les réseaux sociaux sont en effet susceptibles d’avoir une incidence significative sur le comportement économique des personnes qui les suivent et ne doivent donc pas tromper les consommateurs. A ce titre, d’autres enquêtes sont d’ailleurs en cours. 

L’affaire Nabilla n’est donc qu’un début.

Par ailleurs, les sociétés crypto qui veulent obtenir le statut de prestataire sur actif numérique (PSAN) auprès de l’AMF, doivent avoir conscience que cette autorité est et sera particulièrement vigilante sur le respect des dispositions du code de la consommation.

A la suite du communiqué, l’AMF a d’ailleurs salué l’action de la DGCCRF et du Procureur du Tribunal judiciaire de Paris et a rappelé qu’elle coopère activement avec d’autres institutions publiques pour renforcer la bonne information des épargnants tentés par les investissements hautement risqués et prévenir les arnaques.

Enfin, il y a lieu de signaler que si Nabilla est un premier exemple de sanction en la matière, les prochaines sanctions pourraient être beaucoup plus sévères.

En effet, l’article L132-2 du code de la consommation fixe que :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

Nabilla a bénéficié d’une procédure permettant à la DGCCRF, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République du Tribunal judicaire de Paris. Nabilla a ainsi payé une amende transactionnelle de 20.000 euros.

On peut donc comprendre pourquoi à la suite de cet accord, Nabilla indiquait sur les réseaux sociaux qu’elle était « très contente que cela se régularise ».

* * *

Sources :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/paiement-dune-amende-de-20-000eu-par-linfluenceuse-nabilla-benattia-vergara-pour-pratiques-0

https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-salue-laction-de-la-dgccrf-et-du-procureur-du-tribunal-judiciaire-de-paris-qui-abouti-une

http://blog.lavoiedubitcoin.info/post/Genre

https://bitcoin.fr/bitcoin-nabilla-avait-raison/

https://bitcoin.fr/les-prestataires-de-services-sur-actifs-numeriques-cadre-legal/


A propos de l’auteur

Michelle Abraham

Avocat d’affaires au Barreau de Paris, Michelle Abraham travaille actuellement sur les problématiques juridiques des bitcoins et des cryptomonnaies ainsi que sur le défi réglementaire que le développement de la Blockchain implique. Forte de plus de 15 ans d’expérience professionnelle à l’étranger et dans des cabinets d’affaires parisiens, elle conseille des startups, des PME ou des grands groupes.

En savoir plus : cabinetmichelleabraham.fr





Retrouver l’article original de Michelle Abraham ici: Lien Source

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